CGV LP STUDIO – Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — Mise à jour du : 15.11.2025
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0. Préambule — Identité de l’entreprise

LP Studio – Marjorie Leprince
Micro-entreprise immatriculée sous le n° SIRET : 947 525 812 00014
Siège social : 13 place du Ventoux, 30320 Marguerittes – France
Email : leprincecouture@gmail.com
Téléphone : 07 68 90 10 57
Site : https://leprincestudio.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la création de tenues sur mesure, croquis personnalisés et prestations associées (retouches, ajout de strass, options, etc.).

1. Définitions

• Prestataire : LP Studio – Marjorie Leprince, réalisant les croquis et tenues sur mesure.
• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Prestataire.
• Tenue sur mesure : justaucorps, tenue de patinage, de danse, de voltige, de roller, de twirling ou similaire, réalisée selon les choix du Client.
• Croquis : représentation graphique de la tenue, réalisée avant confection.
• Validation : accord explicite du Client transmis par écrit (SMS, e-mail, message privé, signature électronique ou manuscrite).
• CGV : présentes Conditions Générales de Vente.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, quelle que soit :

• la nature de la demande : croquis, création sur mesure, retouche, ajout de strass, options, accessoires, etc. ;
• la forme de la commande : à l’atelier, par téléphone, SMS, e-mail, Messenger, WhatsApp, Instagram, formulaire en ligne, signature manuscrite ou électronique ;
• le support : contrat, devis, message, formulaire, bon de commande.

Les CGV s’appliquent dès lors que le Client :

• demande un croquis,
• valide un croquis,
• verse un acompte,
• transmet ses mesures,
• confirme une commande par écrit,
• ou sollicite toute action de création de la part du Prestataire.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation,
toute validation adressée par voie électronique (SMS, e-mail, message instantané, réseaux sociaux) a valeur de preuve et équivaut à une signature manuscrite.

Aucune commande ne peut être passée en dehors des présentes CGV, même partiellement.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• la conception de croquis personnalisés ;
• la création de tenues sur mesure ;
• les modifications prévues au contrat ;
• les ajustements techniques lors des essayages ;
• l’accompagnement à distance pour la prise de mesures ;
• l’utilisation de matières, tissus, strass, peintures et accessoires sélectionnés avec soin.

Les photos, vidéos, croquis, échantillons, descriptions ou exemples présentés sur le site, les réseaux sociaux ou envoyés par message ont une valeur illustrative et n’ont pas de valeur contractuelle stricte (article L111-1 du Code de la consommation).

3.1. Variations possibles entre croquis et réalisation

Le Client reconnaît que :

• le croquis est une représentation artistique ;
• le rendu final peut varier en fonction :
  • des matières utilisées,
  • de l’éclairage,
  • des écrans de visualisation,
  • du comportement du tissu une fois porté,
  • de l’application des strass et peintures,
  • des contraintes techniques lors de la confection ;

Ces variations n’entrent pas dans la catégorie des défauts et ne peuvent constituer un motif de réclamation ou de remboursement, sauf non-conformité manifeste au croquis validé.

3.2. Sécurité, matières et allergies

Le Client reconnaît notamment que :

• certains éléments (strass, petites pièces) présentent un risque d’ingestion pour les jeunes enfants ou personnes vulnérables ;
• les colles, peintures ou teintures textiles peuvent provoquer des réactions allergiques chez les personnes sensibles ;
• le Prestataire n’est pas le fabricant des matières et ne peut garantir :
  • l’absence totale d’allergènes,
  • l’absence de migration de pigments,
  • la tenue absolue des couleurs,
  • la réaction exacte du tissu dans le temps (élasticité, boulochage, etc.).

Le Client est responsable de vérifier que la tenue est adaptée à l’usage prévu et aux allergies ou sensibilités éventuelles de la personne qui la porte.

3.3. Inspirations et interdiction de copie

Toute inspiration fournie par le Client (photos, captures d’écran, modèles, idées) :

• est interprétée de manière personnalisée ;
• ne constitue pas une obligation de reproduction à l’identique.

Toute demande explicite de copie d’un modèle existant sera refusée pour des raisons légales (articles L111-1, L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

4. Processus de commande

4.1. Demande initiale

Toute demande formulée :

• à l’atelier,
• par téléphone, SMS, e-mail, Messenger, WhatsApp, Instagram, formulaire en ligne,

constitue le début du processus de commande.
L’envoi d’idées, de photos, d’inspirations ou de demandes de croquis entraîne un travail préparatoire soumis aux présentes CGV.

4.2. Devis

Un devis peut être établi pour préciser :

• le prix,
• les options,
• les délais prévisionnels,
• la complexité du modèle,
• les matières utilisées.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

4.3. Acceptation du devis / validation écrite

Le devis est considéré comme accepté lorsque le Client :

• signe le devis (manuscrit ou électroniquement),
• ou confirme par écrit (« je valide », « c’est bon », etc.),
• ou verse un acompte,
• ou confirme par tout message exprimant clairement son accord.

Toute validation électronique vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Le Client ne peut ensuite invoquer le fait de « ne rien avoir signé » ou de « ne pas avoir compris » dès lors que l’accord est clairement exprimé.

4.4. Acompte (30 %) et engagement

Conformément à l’article 1590 du Code civil, tout acompte vaut engagement ferme des deux parties.

• L’acompte est fixé à 30 % du montant total.
• Il est non remboursable, sauf cas de manquement grave du Prestataire dûment constaté.
• Le Prestataire n’est pas tenu de commencer le travail tant que l’acompte n’est pas encaissé.

4.5. Croquis, modifications incluses et validation

Le croquis est transmis au Client pour validation.

• La validation peut se faire par SMS, e-mail, message privé ou signature.
• Un nombre limité de modifications raisonnables du croquis est inclus (voir article 7).

Une fois le croquis validé par écrit, la commande devient contractuelle :

• toute modification ultérieure devient payante ;
• aucune annulation n’est possible sans accord du Prestataire ;
• la confection peut commencer.

4.6. Début de la confection : point de non-retour

Une fois la confection commencée :

• la commande devient définitive et irréversible ;
• les demandes de modifications importantes (formes, couleurs, matières, thème…) font l’objet d’un nouveau devis, indépendant de la commande initiale ;
• les délais peuvent être allongés selon le planning du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser toute modification qui compromettrait :

• la structure ou la sécurité de la tenue ;
• la solidité des coutures ;
• les matières déjà utilisées ;
• l’organisation de son planning.

4.7 — Preuves et archivage avant expédition 

Afin d’assurer une traçabilité complète, le Prestataire réalise systématiquement un archivage des éléments suivant :

• Tous les échanges écrits (SMS, e-mail, messages, formulaires)
• Les validations expresses du Client ( « OK », « je valide », « c’est bon »)
• Le croquis validé avec la date de validation
• Les photos d’avancement de la confection
• Les photos de la tenue terminée (avant expédition)
• Le bon de livraison et le suivi du transporteur
• Les preuves de paiement (facture, reçu Stripe)
• Photographie de la tenue complète portée sur mannequin (devant/dos/profil)
  • Photographies détaillées des zones sensibles :
  – coutures,
  – strass,
  – peintures,
  – finitions.
  • Vidéo courte (10 à 30 secondes) montrant la tenue sous plusieurs angles.
  • Archivage des photos et vidéos avec le numéro de commande.

Le client est informé que ces éléments constitue des preuves recevable devant les juridictions (art. 1366-1367 Code civil) et pourront être produit en cas de litige ou de contestation bancaire.

Le Client peut demander une copie de ses données personnelles à tout moment (droits RGPD).

5. Prix & Paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

5.1. Acompte (30 %)

Un acompte de 30 % du montant total est exigé pour :

• réserver la place dans le planning,
• lancer le travail de création et d’achat des matières.

⚠️ L’acompte est non remboursable, sauf cas prévus par la loi ou faute grave du Prestataire.

5.2. Solde

Le solde est payable :

• avant la remise en main propre, ou
• avant l’expédition.

Tant que le solde n’est pas intégralement réglé :

• la tenue reste la propriété du Prestataire (réserve de propriété – art. 2367 Code civil) ;
• aucune remise ni expédition n’est effectuée.

5.3. Moyens de paiement

Sont acceptés :

• espèces (dans les limites légales),
• virement bancaire,
• carte bancaire (via prestataire type Stripe / Klarna),
• chèque si accepté par le Prestataire.

Le Prestataire peut proposer des paiements en plusieurs fois via un intermédiaire (ex. Klarna), sous réserve d’acceptation par ce dernier.

5.4. Frais bancaires / Stripe

Les commissions prélevées par les prestataires de paiement (banque, Stripe, etc.) :

• sont à la charge du Client ;
• en cas de remboursement à l’initiative du Client (sans faute du Prestataire), les frais bancaires et commissions déjà préleves restent à sa charge.
• en cas de remboursement pour manquement du Prestataire, le remboursement sera intégral.

5.5. Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement :

• le Prestataire peut suspendre la confection ;
• les délais sont automatiquement recalculés ;
• aucune priorité ni urgence ne peut être exigée ;
• les matières déjà commandées restent dues.

Un retard de paiement ne peut pas, à lui seul, justifier :

• une annulation unilatérale de la commande ;
• un litige bancaire visant à contourner les CGV.

5.6. Fluctuation du prix des matières

Les tarifs peuvent être modifiés tant que le devis n’est pas accepté, en raison de :

• l’évolution du prix des tissus, strass, peintures, fournitures.

Une fois le devis validé, le prix reste fixe sauf si le Client demande des modifications (voir article 7).

5.7. Frais supplémentaires

Peuvent donner lieu à facturation complémentaire :

• modifications demandées après validation du croquis ;
• ajouts de strass au-delà de ce qui était prévu ;
• changement de matière, de couleur, de forme ;
• demande de délai express ;
• retouches dues à des mensurations inexactes ou à une évolution corporelle.

Un devis complémentaire est alors transmis pour validation écrite.

6. Mensurations & Responsabilité du Client

6.1. Mesures prises par le Prestataire

Lorsque les mensurations sont prises à l’atelier :

• elles sont réputées exactes au moment de la prise ;
• les ajustements techniques nécessaires lors des essayages sont inclus dans le prix ;
• restent exclues les modifications purement esthétiques non prévues au départ.

En cas de changement de morphologie (croissance, prise/perte de poids, évolution musculaire, puberté, grossesse),
les retouches qui en découlent peuvent être facturées.

6.2. Mesures fournies par le Client

Lorsque les mensurations sont fournies par le Client :

• le Client est pleinement responsable de leur exactitude ;
• le Prestataire confectionne la tenue strictement selon les mesures reçues ;
• en cas d’erreur, d’oubli ou de mauvaise prise de mesures, aucune responsabilité ne peut être imputée au Prestataire.

⚠️ Les retouches importantes rendues nécessaires pourront être facturées.

6.3. Preuves

Les mensurations transmises par SMS, Messenger, WhatsApp, e-mail… :

• constituent une preuve écrite ;
• valent validation définitive des mesures ;
• engagent le Client.

6.4. Accompagnement à distance

Le Prestataire peut fournir :

• conseils,
• schémas,
• vérification visuelle des mesures (sur photos/vidéos).

Cet accompagnement ne retire pas la responsabilité finale du Client quant à l’exactitude des mesures.

6.5. Variations du corps

Le Client reconnaît que son corps peut évoluer entre :

• la prise de mesures,
• la confection,
• l’essayage,
• la livraison.

Ces variations ne constituent pas un défaut imputable au Prestataire.
Les retouches correspondantes peuvent être facturées.

6.6. Comportement du textile

Les tissus extensibles réagissent différemment selon les morphologies.
Un même modèle peut rendre différemment sur deux corps distincts.

Cela ne constitue pas un défaut de confection ni un motif de remboursement.

6.7. Pas de garantie d’ajustement absolu

Même avec des mesures justes, aucune tenue ne peut garantir :

• un ajustement totalement identique au croquis,
• une stabilité parfaite dans le temps,
• une absence totale de tension ou de mouvement du textile.

7. Croquis, Modifications & Nouveaux Modèles

7.1. Croquis initial et modifications incluses

Le croquis est réalisé à partir :

• des idées,
• des inspirations,
• des indications du Client.

Sont inclus dans le prix :

• un nombre raisonnable de corrections (jusqu’à 5 ajustements) portant sur :
  • détails graphiques,
  • placement d’éléments,
  • nuances de forme.

Au-delà, ou en cas de changement majeur de concept, un supplément peut être facturé.

7.2. Validation du croquis

La validation du croquis (SMS, e-mail, message, signature) :

• vaut approbation définitive du modèle ;
• rend le croquis contractuel.

Toute modification postérieure relève du régime des modifications payantes.

7.3. Modifications après validation

Après validation, toute demande :

• esthétique (manches, col, forme, jupe) ;
• technique (ajout d’appliqués, matière) ;
• décorative (strass supplémentaires, peinture) ;
• structurelle (dos, découpes, voilage) ;

entraîne :

• un nouveau devis,
• un nouvel accord écrit,
• un supplément de prix,
• un allongement possible des délais.

Le Prestataire peut refuser une modification qui compromet la tenue ou la sécurité.

7.4. Nouveau modèle = nouvelle commande

Toute modification qui change :

• l’esthétique générale,
• le thème,
• la matière principale,
• la palette de couleurs,

équivaut à un nouveau projet :

• nouveau devis,
• nouvel acompte si nécessaire,

Les changements d’avis du Client, du coach, du club ou d’un tiers ne sont pas imputables au Prestataire.

En cas d’abandon d’un propjet validé pour création d’un nouveau modèle :

• l’acompte versé (30%) reste acquis au titre du travail de conception réalisé
• Une retenue proportionnelle au travail effectué (croquis, achats de matières) sera facturée selon devis
• Le client devra régler un  nouvel acompte pour le nouveau projet

7.5. Modifications impossibles

Une fois certaines étapes de confection franchies, certaines modifications sont techniquement impossibles (changement total de matière, de couleur globale, de structure, etc.).
Le Prestataire peut les refuser sans que cela ouvre droit à remboursement.

7.6. Distinction ajustement / modification

• Ajustements (inclus) : serrage léger, réglage de bretelles, corrections mineures.
• Modifications (facturables) : changement d’allure, ajout/retrait de matière, changement de design, retouches liées à de mauvaises mesures, ajout massif de strass, etc.

8. Délais & Planification

8.1. Délais prévisionnels

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent :

• de la disponibilité des matières,
• de la complexité du modèle,
• du planning du Prestataire,
• de la période (saison de compétitions, galas, etc.).

Un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier annulation ou remboursement.

8.2. Impact des demandes du Client

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• modifications demandées,
• retard de paiement,
• transmission tardive des mesures,
• absence ou retard de validation,
• ajout de strass ou d’options.

Le Client ne peut exiger le maintien des délais initiaux s’il modifie lui-même le projet.

8.3. Commandes urgentes

Les commandes urgentes peuvent être acceptées ou refusées.
Elles peuvent donner lieu à :

• un supplément tarifaire,
• un devis spécifique,
• une validation écrite.

8.4. Imprévus indépendants du Prestataire

Les délais peuvent être impactés par :

• maladie, accident, incapacité temporaire ;
• panne matérielle ;
• difficultés de fourniture ;
• grève, perturbations de transport ;
• force majeure (art. 1218 Code civil).

Dans ces cas, aucun remboursement ni indemnisation ne peut être exigé.
Un nouveau délai raisonnable est proposé.

8.5. Compétitions & événements

Le Prestataire ne garantit pas la livraison pour une date d’événement sans accord écrit explicite.
L’annulation ou le report d’une compétition/événement ne modifie pas les obligations du Client (la tenue reste due).

8.6. Ordre de traitement

Les commandes sont traitées dans l’ordre :

1. croquis validé,
2. acompte payé,
3. mesures reçues.

Toute demande de « passer en priorité » pourra être refusée ou facturée en commande express.

8.7. Retards imputables au Client

En cas :

• d’absence de réponse,
• de mensurations non transmises,
• de retards de validation,
• de non-paiement du solde,
• d’absence aux essayages,

les délais sont automatiquement prolongés sans obligation d’urgence pour le Prestataire.

9. Livraison

9.1. Conditions générales

La tenue est expédiée uniquement après :

• règlement complet du solde,
• validation de l’adresse de livraison par le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies.

9.2. Transporteur & transfert des risques

La livraison est généralement effectuée par un transporteur tiers (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, etc.).

Conformément aux textes applicables, le Prestataire reste légalement responsable de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis du Client consommateur.
En pratique, en cas de problème d’acheminement :

• le Client doit signaler rapidement l’anomalie ;
• le Prestataire accompagne la démarche auprès du transporteur ;
• la prise en charge dépendra de l’enquête du transporteur et des garanties souscrites.

9.3. Suivi de colis

Un numéro de suivi est communiqué au Client, qui doit :

• suivre l’acheminement,
• récupérer le colis dans les délais impartis.

9.4. Perte, vol, non-remise

En cas de :

• colis indiqué « livré » mais non reçu,
• suspicion de vol,
• non-remise en boîte aux lettres ou point relais,

le Client doit immédiatement :

• déposer réclamation auprès du transporteur,
• informer le Prestataire.

Le Prestataire fournira les justificatifs nécessaires et coopérera à la procédure.
Toute solution (remboursement, renvoi, geste commercial) dépendra du résultat de l’enquête et des garanties souscrites.

9.5. Retards de livraison

Les délais communiqués par les transporteurs sont indicatifs.
Un retard ne peut, à lui seul, justifier :

• annulation,
• remboursement,
• dédommagement automatique.

9.6. Colis endommagé

En cas de colis endommagé :

• le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur (idéalement à réception) ;
• prendre des photos ;
• en informer le Prestataire.

Le Prestataire peut aider aux démarches, sans obligation de remplacement gratuit si la responsabilité incombe au transporteur.

9.7. Retour au Prestataire

En cas de retour du colis (adresse erronée, non-retrait, etc.) :

• un nouveau paiement des frais de port sera exigé pour le renvoi ;
• les premiers frais de port ne sont pas remboursés.

10. Propriété intellectuelle & Protection du contenu

10.1. Droits sur les créations

L’ensemble des éléments créés par le Prestataire :

• croquis, dessins, modèles, patrons, motifs,
• placements de strass, compositions textiles,
• designs numériques (DTF, vectoriels, illustrations),
• photos, textes, descriptions, pages web, tarifs, vidéos, visuels promotionnels,
• logo, identité visuelle, style graphique identifiable,

sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (notamment articles L111-1, L112-1, L121-1, L122-4 et L335-2).

Ils demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage privé de la tenue réalisée pour lui.

10.2. Interdictions

Sont strictement interdits, sans accord écrit du Prestataire :

• la copie totale ou partielle d’un modèle,
• la reproduction d’un croquis,
• la réalisation d’un second justaucorps identique par un tiers,
• l’utilisation d’un croquis pour le faire fabriquer ailleurs,
• l’utilisation d’un design DTF ou visuel graphique pour impression,
• la reproduction ou l’exploitation commerciale des photos ou textes du Prestataire,
• l’utilisation des textes, pages, descriptions ou visuels du site et des réseaux sociaux.

Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon.

10.3. Inspirations envoyées par le Client

Les photos ou modèles envoyés par le Client servent d’inspiration :

• ils ne sont pas reproduits à l’identique ;
• ils ne confèrent aucun droit sur la création finale.

Le Prestataire crée toujours un modèle original.

10.4. Utilisation commerciale

Toute utilisation commerciale (publicité, shooting rémunéré, cours en ligne, collection, reproduction pour une équipe, impression textile, etc.) nécessite :

• une autorisation écrite préalable ;
• et éventuellement une facturation spécifique (cession/licence de droits).

10.5. Défense des droits

En cas d’atteinte aux droits du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de :

• mettre en demeure le contrevenant,
• demander le retrait des contenus,
• solliciter des dommages et intérêts,
• faire constater les copies par huissier,
• saisir les juridictions compétentes et/ou les plateformes concernées.

11. Droit à l’image & Utilisation des photos

11.1. Photos avec visage identifiable

Toute photo ou vidéo montrant une personne identifiable (visage visible) ne peut être utilisée qu’avec :

• l’autorisation écrite de la personne majeure concernée,
• ou du représentant légal pour les mineurs.

L’autorisation peut être :

• totale,
• limitée (réseaux sociaux uniquement, site uniquement, etc.),
• refusée.

Le Client peut retirer son autorisation pour l’avenir par simple demande écrite (le retrait n’a pas d’effet rétroactif).

11.2. Photos de la tenue seule

Les photos :

• cadrées sur la tenue, sans visage identifiable,
• prises à l’atelier ou sur mannequin,
  peuvent être utilisées librement par le Prestataire (communication, portfolio, réseaux sociaux, site, etc.).

11.3. Photos publiées par le Client

Les photos publiées par le Client sur un support public (Instagram, Facebook, etc.) peuvent être repartagées par le Prestataire, dans des conditions raisonnables et respectueuses, sauf opposition expresse du Client pour l’avenir.

11.4. Photos envoyées volontairement

Les photos envoyées volontairement par le Client au Prestataire (par message, e-mail, etc.) valent, sauf mention contraire, autorisation d’utilisation pour illustrer le travail du Prestataire (site, réseaux, book), sous réserve du respect de la vie privée.

11.5. Respect de la vie privée

Le Prestataire s’engage à :

• ne pas publier nom complet ou données sensibles ;
• retirer ou flouter une image sur demande raisonnable ;
• ne pas utiliser d’images gênantes ou inappropriées.

12. Entretien, Sécurité, Allergies & Limites de responsabilité

12.1. Entretien

Les justaucorps doivent être entretenus :

• à la main,
• à l’eau froide,
• sans trempage prolongé,
• sans sèche-linge ni essorage machine,
• sans repassage,
• sans produits agressifs (eau de Javel, détachants forts, solvants…).

Tout non-respect de ces consignes peut entraîner :

• décollement de strass,
• déformation du tissu,
• altération ou décoloration des peintures,
  sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

12.2. Strass et petites pièces

Malgré un collage et/ou une pose soigneuse :

• une perte ponctuelle et limitée de strass (moins de 5% du total) peut survenir malgré un collage soigneux, en raison de l’usage sportif intensif. En cas de perte massive et précoce, le Client est invité à nous contacter pour analyse. 
• cela ne constitue pas un défaut de fabrication.

⚠️ Les strass peuvent présenter un risque d’ingestion pour les jeunes enfants. La surveillance relève des responsables légaux.

12.3. Peintures et effets décoratifs

Les peintures textiles peuvent entraîner :

• un léger changement de texture,
• de fines micro-fissures,
• une variation de couleur dans le temps.

Ces évolutions, liées à la nature du textile, à la transpiration ou aux produits cosmétiques, ne constituent pas un vice caché.

12.4. Tissus & évolution naturelle

Le Prestataire sélectionne des matières de qualité, mais ne peut être tenu responsable de :

• variations d’élasticité,
• relâchement, boulochage,
• différences de bains de teinture,
• décoloration progressive,
• réactions imprévisibles à l’usage.

Ces phénomènes relèvent du vieillissement naturel du vêtement.

12.5. Allergies

Les matériaux utilisés peuvent déclencher des réactions chez les personnes allergiques (tissus synthétiques, colles, pigments, élastiques…).
Il appartient au Client de :

• signaler toute allergie connue,
• tester le textile sur une petite zone si nécessaire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles réactions allergiques.

12.6. Utilisation sportive

La pratique sportive implique :

• tractions, chutes, frottements,
• contacts avec agrès, glace, sol, partenaires.

Les détériorations liées à l’usage sportif (trous, fils tirés, coutures sollicitées, strass qui tombent, etc.) ne peuvent être imputées au Prestataire.

12.7. Modifications par un tiers

Toute modification (couture, découpe, ajout de matière, strass, peinture, retouche) effectuée par un tiers :

• annule toute possibilité de réclamation à l’égard du Prestataire.

13. Garanties légales, Exclusions & Réclamations

13.1. Conformité

Le Prestataire garantit que la tenue livrée :

• correspond au croquis final validé,
• a été réalisée sur la base des mensurations retenues.

Le Client reconnaît que :

• le croquis reste une interprétation artistique,
• des variations mineures d’aspect, de ton ou de placement peuvent exister.

13.2. Garanties légales

Le client bénéficie de garantie légale : 

• Garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Ne constitue pas des défauts de conformité : 

• Les variations mineurs inhérentes au travail artisanal
• L’usure normale lié à l’usage sportif intensif
• Les conséquences d’un mauvais entretien (art. 12.1)
• Les modifications apportées par un tiers (art.12.7)
• Les erreurs de mesure fourni par le client (art.6.2)

En cas de doute sur la conformité, le client est invité à nous contacter avec photo dans les deux mois suivant la découverte du problème.

Conformément à l’article L2 117–7 du code de la consommation, tout défaut de conformité constatée dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien.

13.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les justaucorps et tenues sur mesure entrent dans ce cadre.

Aucun droit de rétractation, de retour ou de remboursement pour convenance personnelle n’est donc ouvert après validation de la commande et début de la confection.

13.4. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée :

• par écrit (e-mail, SMS, message privé),
• dans un délai raisonnable après la réception ou la découverte du problème,
• avec photos et explications.

Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution adaptée (explications, retouches payantes ou non, geste commercial) en fonction de la situation et des textes applicables.

13.5 — Exclusions de Garantie de conformité 

Ne constituent pas des défauts de conformité, et ne peuvent en aucun cas
justifier une demande de remboursement, remplacement ou annulation :

• Les variations mineures de teinte dues :
– aux différences d’éclairage,
– au rendu des écrans,
– aux bains de teinture variables selon les fournisseurs.

• Les différences d’ajustement liées :
– à la morphologie du Client,
– à une évolution corporelle depuis la prise de mesures,
– à des mesures erronées ou incomplètes fournies par le Client.

• L’usure normale des matières :
– relâchement du lycra ou du tulle après plusieurs utilisations,
– micro-fissures ou micro-craquelures des peintures textiles,
– perte ponctuelle et limitée de strass (< 5 % du total).

• Les dommages résultant d’un mauvais entretien :
– lavage en machine,
– eau chaude,
– séchage tambour,
– frottements répétés ou produits agressifs.

• Les modifications ou réparations réalisées par un tiers.

• Toute revendication portant sur un changement d’avis esthétique.

Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas d’écart manifeste avec le croquis validé
ou en cas de défaut grave rendant la tenue impropre à l’usage prévu.

13.6 — Définition d’une non conformité 

Sont considérés comme des défauts légitimes nécessitant une intervention
du Prestataire :

• Un écart majeur entre la tenue livrée et le croquis validé par écrit :
– couleur principale différente,
– éléments graphiques manquants,
– forme non conforme (ex : manches absentes alors qu’elles étaient prévues).

• Une tenue inutilisable dès réception :
– couture qui lâche immédiatement,
– taille manifestement incohérente par rapport aux mesures fournies.

• Un défaut de fabrication avéré :
– perte massive de strass dès la première utilisation (≥ 10 %),
– défaut structurel du tissu (vice caché).

Dans ces cas, le Prestataire s’engage à proposer une solution adaptée
(conformité, réparation, remplacement ou remboursement selon la gravité).

13.7 — Procédure obligatoire en cas de réclamation 

Pour être recevable, toute réclamation pour non-conformité doit respecter
l’intégralité de la procédure suivante :

1️⃣ DÉLAI
Le Client doit signaler tout problème dans les 48 heures suivant la réception
du colis. Passé ce délai, la tenue est présumée conforme.

2️⃣ PREUVES
Le Client doit impérativement fournir :
– des photos claires du problème allégué,
– des photos de la tenue complète (devant/dos),
– une photo de l’étiquette ou du numéro de commande,
– une description factuelle et précise du problème.

3️⃣ CONSERVATION
Le Client ne doit en aucun cas :
– laver la tenue,
– la porter,
– y apporter des modifications,
– la faire retoucher par un tiers,
tant que l’analyse du Prestataire n’est pas terminée.

4️⃣ ANALYSE
Le Prestataire dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour analyser :
– la conformité par rapport au croquis validé,
– les photos pré-expédition,
– les éléments fournis par le Client.

5️⃣ SOLUTIONS POSSIBLES
En fonction du diagnostic, le Prestataire pourra proposer :
– une explication technique (si le rendu est normal),
– une retouche gratuite (défaut mineur),
– une réparation,
– un échange (défaut matière),
– un remboursement partiel ou total (non-conformité majeure).

Toute demande ne respectant pas cette procédure sera automatiquement refusée.

13.8 — Réclamations abusives et mauvaise foi 

Conformément à l’article 1104 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit
de refuser toute réclamation formulée de mauvaise foi, notamment lorsque :

• le Client a porté la tenue avant de signaler un défaut,
• la tenue a été modifiée par un tiers,
• les photos publiées par le Client montrent son entière satisfaction
avant la réclamation,
• le problème invoqué est incompatible avec les preuves pré-expédition,
• la réclamation survient plusieurs jours/semaines après réception,
• le Client tente d’obtenir un remboursement lié à un changement d’avis.

Dans ces cas, aucune compensation ne pourra être exigée.

14. CGV – Accessibilité, Acceptation & Opposabilité

14.1. Accessibilité

Les CGV complètes sont :

• accessibles sur le site internet du Prestataire,
• consultables via QR code ou lien transmis au Client,
• disponibles sur simple demande en PDF.

Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV avant toute validation de commande, conformément aux articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation.

14.2. Acceptation

La validation d’un devis, le paiement d’un acompte, la validation d’un croquis ou la confirmation écrite d’une commande vaut :

• lecture,
• compréhension,
• et acceptation sans réserve des présentes CGV.

14.3. Version applicable

Les CGV applicables sont celles :

• en vigueur à la date de validation de la commande,
• archivées par le Prestataire.

Toute mise à jour s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne.

14.4 — Litiges bancaires (Stripe, Klarna)

L’ouverture d’un litige bancaire (type “dispute Stripe”) ne dispense pas le Client
de respecter la procédure de réclamation prévue aux présentes CGV.

Tout litige ouvert sans tentative préalable de résolution directe avec le Prestataire
sera contesté avec production de :

• la validation du croquis par le Client,
• les échanges écrits,
• les photos/vidéos pré-expédition,
• les présentes CGV acceptées au moment de la commande.

En cas de non-conformité avérée due au Prestataire, celui-ci procédera au
remboursement dans le cadre légal. En dehors de ces cas, tout remboursement
automatique obtenu par litige bancaire pourra donner lieu à :

• une demande de restitution,
• des poursuites civiles en cas de fraude avérée,
• la facturation des frais Stripe générés par le litige abusif.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute future commande du Client
en cas de comportement frauduleux ou litigieux répété.

15. Données personnelles & RGPD

15.1. Données collectées

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires :

• nom, prénom, coordonnées,
• adresse postale pour l’envoi,
• mensurations,
• échanges écrits liés au projet,
• photos éventuellement fournies.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement (Stripe, etc.) et ne sont pas conservées par le Prestataire.

15.2. Finalités

Les données sont utilisées pour :

• établir devis et factures,
• réaliser la prestation,
• communiquer avec le Client,
• gérer les litiges éventuels.

15.3. Base légale

Le traitement repose sur :

• l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD),
• le consentement pour l’utilisation des images,
• l’intérêt légitime pour la preuve et la gestion administrative.

15.4. Durée de conservation

• Données liées à la commande : durée nécessaire + 5 ans pour la preuve,
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale).

15.5. Droits du Client

Le Client dispose des droits :

• d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression (dans les limites légales).

Toute demande peut être adressée à l’adresse e-mail de contact mentionnée au préambule.
Une réponse sera apportée dans le délai légal.

16. Règlement des litiges, Médiation & Loi applicable

16.1. Résolution amiable

En cas de difficulté, le Client s’engage à contacter d’abord le Prestataire pour tenter une solution amiable.

16.1B. Résolution préalable obligatoire

Avant toute action judiciaire, les parties s’engage à :

1. Tenter une résolution amiable (14 jours minimum)
2. En cas d’échec, saisir obligatoirement le médiateur de la consommation : médiation de la consommation AME
3. Attendre l’issue de la médiation (90 jours maximum)

Toute action judiciaire engagé sans respecter ses états préalables pourrait être déclaré il recevable

Exception : procédure d’urgence (référé) ou atteinte grave et manifeste

16.2. Médiation

Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation,
le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AME
Association Médiation pour l’Entreprise
11 rue de l’Indépendance – 75013 Paris
Site : www.mediationconso-ame.com

16.3. Plateforme européenne

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL) disponible sur le site de la Commission européenne.

16.4. Compétence juridictionnelle

En l’absence de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles du Code de la consommation pour les Clients consommateurs.

Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront compétents.

16.5. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.6. Litiges bancaires et chargebacks abusifs

Le Client reconnaît expressément que :

• Les présentes CG V les preuves conserver entre parenthèses validation, échange, croquis validé, photo) constitue un contrat valablement formé
• Tout litige bancaire entre parenthèses contestation de paiement, chargeback) doit être fondée sur un motif légitime (non-livraison avérée, fraude bancaire réelle)
• Ouvrir un litige bancaire pour contourner l’absence de droit de rétractation ou pour obtenir un remboursement non justifiée constitue :
  • Un détournement de procédure
  • Une violation des présentes c’est CGV
  • Potentiellement une escroquerie (art. 313-1 Code pénal)

En cas de litige bancaire contesté, le prestataire :

• Produire l’ensemble des preuves entre parenthèses CG V accepter, validation écrite, photo de confection, preuve d’expédition)
• Pourra réclamer des frais de défense engagé
• Se réserve le droit de poursuites pour préjudice moral & commercial

⚠️ les frais bancaires liés à un chargeback infondées (entre 15€ et 50€) seront réclamés au Client en sus.

17. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil,
un événement de force majeure est un événement :

• échappant au contrôle du Prestataire,
• ne pouvant être raisonnablement prévu,
• dont les effets ne peuvent être évités,
• empêchant l’exécution de la prestation.

Sont notamment considérés comme tels (liste non limitative) :
maladie grave, accident, décès familial, panne matérielle majeure, sinistre dans l’atelier, rupture exceptionnelle d’approvisionnement, grèves, confinements, restrictions administratives, événements climatiques extrêmes…

En cas de force majeure :

• l’exécution du contrat est suspendue,
• les délais sont prolongés,
• aucune indemnité ni annulation pour ce motif ne peut être exigée.

Si la situation se prolonge au-delà d’une durée anormalement longue, le Prestataire et le Client pourront discuter d’une adaptation du calendrier ou des modalités.

18. Dispositions diverses

18.1. Clause de divisibilité

Si une clause des présentes CGV est réputée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Une clause valable et proche de l’intention initiale sera substituée à la clause invalide.

18.2. Clause de non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à invoquer cette clause ultérieurement.

18.3. Communication publique, avis & propos diffamatoires

Le Client s’engage à :

• Privilégier la résolution amiable en cas de désaccord
• Utiliser la médiation de la consommation si nécessaire
• Ne pas publier de propos mensongers, diffamatoires ou manifestement excessives sur les réseaux sociaux, sites d’avis ou forum

Sont notamment considéré comme abusif :

• Les accusations d’escroquerie, vol, arnaque sans fondement
• Les montages photos trompeur
• Les appelle au boycotte ou à l’action collective
• La divulgation d’informations privées entre parenthèses conversation, données personnelles)

En cas de dénigrement avéré portant atteinte à la réputation du prestataire

• Mise en demeure de retrait sous 48 heures
• Conservation des preuves entre parenthèses capture d’écran horodatées, constat d’huissier)
• Poursuite pour atteinte à la réputation (art. 1240 Code civil) et demandes de dommages et intérêts

⚠️ Ceci ne limite pas le droit du client à exprimer un avis négatif légitime est mesuré sur sa commande, ni à exercer des recours légaux.