Conditions de vente.
Cadre clair.

CGV leprincestudio – Conditions Générales de Vente

Version 2.1 — Mise à jour du : 07.07.2026

(Les versions précédentes sont archivées et disponibles en bas de page ou en téléchargement ICI.)

0. Préambule — Identité de l’entreprise

leprincestudio – Marjorie Leprince Micro-entreprise immatriculée sous le n° SIRET : 947 525 812 00014 Siège social : 13 place du Ventoux, 30320 Marguerittes – France Email : [email protected] Téléphone : 07 68 90 10 57 Site : https://leprincestudio.fr Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour

objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la création de tenues sur mesure et des prestations associées (élaboration du BAT, croquis du Pack Sérénité, retouches, ajout de strass, options, etc.).

1. Définitions

• Prestataire : leprincestudio – Marjorie Leprince, réalisant les

tenues sur mesure.

• Client : toute personne physique ou morale qui passe commande

auprès du Prestataire.

• Tenue sur mesure : justaucorps, tenue de patinage, de danse, de

voltige, de roller, de twirling ou similaire, réalisée selon les choix du Client.

• BAT (bon à tirer) : visuel et/ou descriptif récapitulatif de la tenue, transmis au Client pour validation avant le lancement de la création. Le BAT constitue le document de référence validé par le Client dans le cadre d’une commande standard.
• Croquis : représentation graphique dessinée de la tenue, réalisée avant

confection. Le croquis dessiné est proposé uniquement dans le cadre du Pack Sérénité ; à défaut, la validation s’effectue sur la base du BAT.

• Validation : accord explicite du Client transmis par écrit (SMS, e-mail,

message privé, signature électronique ou manuscrite).

• CGV : présentes Conditions Générales de Vente.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, quelle que soit :

• la nature de la demande : BAT, création sur mesure, retouche, ajout

de strass, options, accessoires, etc. ;

• la forme de la commande : à l’atelier, par téléphone, SMS, e-mail,

Messenger, WhatsApp, Instagram, formulaire en ligne, signature manuscrite ou électronique ;

• le support : contrat, devis, message, formulaire, bon de commande.

Les CGV s’appliquent dès lors que le Client :

• demande un devis ou un BAT,
• valide un BAT,
• verse un acompte,
• transmet ses mesures,
• confirme une commande par écrit,
• ou sollicite toute action de création de la part du Prestataire.

Toute validation adressée par voie électronique (SMS, e-mail, message instantané, réseaux sociaux) a valeur de preuve et équivaut à une signature manuscrite, conformément au Code civil.

Aucune commande ne peut être passée en dehors des présentes CGV, même partiellement.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose notamment :

• l’élaboration d’un BAT (bon à tirer) ; la conception de croquis dessinés dans le cadre du Pack Sérénité ;
• la création de tenues sur mesure ;
• les modifications prévues au contrat ;
• les ajustements techniques lors des essayages ;
• l’accompagnement à distance pour la prise de mesures ;
• l’utilisation de matières, tissus, strass, peintures et accessoires

sélectionnés avec soin. Les photos, vidéos, croquis, échantillons, descriptions ou exemples présentés sur le site, les réseaux sociaux ou envoyés par message ont une valeur illustrative et n’ont pas de valeur contractuelle stricte, seul le BAT validé faisant foi.

3.1. Variations possibles entre le BAT et la réalisation

Le Client reconnaît que :

• le BAT (ou le croquis du Pack Sérénité) est une représentation indicative ;
• le rendu final peut varier en fonction :
• des matières utilisées,
• de l’éclairage,
• des écrans de visualisation,
• du comportement du tissu une fois porté,
• de l’application des strass et peintures,
• des contraintes techniques lors de la confection ;

Ces variations n’entrent pas dans la catégorie des défauts et ne peuvent constituer un motif de réclamation ou de remboursement, sauf non-conformité manifeste au BAT validé.

3.2. Sécurité, matières et allergies

Le Client reconnaît notamment que :

• certains éléments (strass, petites pièces) présentent un risque

d’ingestion pour les jeunes enfants ou personnes vulnérables ;

• les colles, peintures ou teintures textiles peuvent provoquer

des réactions allergiques chez les personnes sensibles ;

• le Prestataire n’est pas le fabricant des matières et ne peut garantir :
• l’absence totale d’allergènes,
• l’absence de migration de pigments,
• la tenue absolue des couleurs,
• la réaction exacte du tissu dans le temps (élasticité, boulochage,

etc.). Le Client est responsable de vérifier que la tenue est adaptée à l’usage prévu et aux allergies ou sensibilités éventuelles de la personne qui la porte.

3.3. Inspirations et interdiction de copie

Toute inspiration fournie par le Client (photos, captures d’écran, modèles, idées) :

• est interprétée de manière personnalisée ;
• ne constitue pas une obligation de reproduction à l’identique.

Toute demande explicite de copie à l’identique d’un modèle existant pourra être refusée, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

3.4. Tolérance artisanale

Chaque création étant réalisée à la main, de légères différences de finition, de placement, de dimension ou d’aspect peuvent exister d’une pièce à l’autre. Ces écarts, inhérents au caractère artisanal des tenues, ne constituent pas un défaut.

3.5. Créations en taille standard (collection)

Le Prestataire propose également des modèles issus de ses créations, confectionnés à la commande sur des bases de taille standard, du 2 ans au XL. Le Client choisit la taille souhaitée au moment de la commande, selon le guide des tailles communiqué par le Prestataire.

Ces pièces étant confectionnées spécialement à la commande dans la taille retenue par le Client, elles constituent des créations personnalisées relevant du même régime que les tenues sur mesure. Le choix de la taille est effectué sous la responsabilité du Client ; un écart d’ajustement lié à un choix de taille inadapté ne constitue pas un défaut.

3.6. Conformité aux règlements fédéraux

Le Client reste responsable de vérifier que les choix esthétiques et techniques qu’il valide (coupe, transparences, couleurs, ornements, etc.) sont conformes au règlement de sa fédération ou de sa discipline. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une non-conformité au règlement d’une fédération.

4. Processus de commande

4.1. Demande initiale

Toute demande formulée :

• à l’atelier,
• par téléphone, SMS, e-mail, Messenger, WhatsApp, Instagram,

formulaire en ligne, constitue le début du processus de commande. L’envoi d’idées, de photos, d’inspirations ou de demandes de devis entraîne un travail préparatoire soumis aux présentes CGV.

4.2. Estimation en ligne & bon de commande

Une estimation, à titre indicatif, peut être générée par le Client via l’outil de devis / estimation disponible sur la page « Sur-mesure » du site du Prestataire. Cette estimation, une fois précisée avec le Prestataire, donne lieu à l’établissement d’un bon de commande précisant :

• le prix,
• les options,
• les délais prévisionnels,
• la complexité du modèle,
• les matières utilisées.

Le bon de commande est valable pendant la durée qui y est indiquée (voir art. 4.4). Il n’y a pas de « devis à signer » distinct : c’est le bon de commande, validé par le paiement de l’acompte, qui engage les parties.

4.3. Acceptation & validation écrite du bon de commande

Le bon de commande est considéré comme accepté lorsque le Client :

• confirme son accord par écrit (mention « je valide » ou équivalent),
• ou verse l’acompte prévu,
• ou confirme par tout message exprimant clairement son accord.

Toute validation électronique vaut signature au sens du Code civil. En cas de contestation, le Prestataire pourra produire les échanges écrits démontrant l’accord du Client.

4.4. Acompte (30 %), validité du bon de commande et engagement

Tout acompte vaut engagement ferme des deux parties.

• L’acompte est fixé à 30 % du montant total.
• Il est non remboursable, sauf cas de manquement grave du

Prestataire dûment constaté.

• Le Prestataire n’est pas tenu de commencer le travail tant que

l’acompte n’est pas encaissé.

Validité du bon de commande : le bon de commande est valable une (1) semaine à compter de son émission. Passé ce délai sans paiement de l’acompte, le bon de commande n’est plus valable et la création n’est pas prise en compte dans le planning. Tant que l’acompte n’est pas reçu, la place n’est pas réservée et peut être attribuée à un autre client. En cas de virement, la réservation ne prend effet qu’à réception effective des fonds, laquelle doit intervenir dans le délai indiqué sur le bon de commande.

4.5. BAT (bon à tirer), modifications incluses et validation

Le BAT est transmis au Client pour validation.

• La validation peut se faire par SMS, e-mail, message privé ou

signature.

• Un nombre limité de modifications raisonnables du BAT est inclus

(voir article 7). Une fois le BAT validé par écrit, la commande devient contractuelle :

• toute modification ultérieure devient payante ;
• aucune annulation n’est possible sans accord du Prestataire ;
• la confection peut commencer.

4.6. Début de la confection : point de non-retour

Une fois la confection commencée :

• la commande devient définitive et irréversible ;
• les demandes de modifications importantes (formes, couleurs,

matières, thème…) font l’objet d’un nouveau bon de commande, indépendant de la commande initiale ;

• les délais peuvent être allongés selon le planning du Prestataire.

Le Prestataire peut refuser toute modification qui compromettrait :

• la structure ou la sécurité de la tenue ;
• la solidité des coutures ;
• les matières déjà utilisées ;
• l’organisation de son planning.

4.7 — Preuves et archivage avant expédition

Afin d’assurer une traçabilité complète, le Prestataire réalise systématiquement un archivage des éléments suivant :

• Tous les échanges écrits (SMS, e-mail, messages, formulaires)
• Les validations expresses du Client (accord écrit explicite)
• Le BAT validé avec la date de validation
• Les photos d’avancement de la confection
• Les photos de la tenue terminée (avant expédition)
• Le bon de livraison et le suivi du transporteur
• Les preuves de paiement (facture, reçu Stripe)
• Photographie de la tenue complète portée sur mannequin (devant/dos/

profil)

• Photographies détaillées des zones sensibles :
• coutures,
• strass,
• peintures,
• finitions.
• Vidéo courte (10 à 30 secondes) montrant la tenue sous plusieurs

angles.

• Archivage des photos et vidéos avec le numéro de commande.

Le Client est informé que ces éléments constituent des preuves recevables devant les juridictions et pourront être produits en cas de litige ou de contestation bancaire. Le Client peut demander une copie de ses données personnelles à tout moment

(droits RGPD).

5. Prix & Paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable (franchise en base de TVA) : les prix ne sont donc pas majorés de TVA. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

5.1. Acompte (30 %)

Un acompte de 30 % du montant total est exigé pour :

• réserver la place dans le planning,
• lancer le travail de création et d’achat des matières.

⚠ L’acompte est non remboursable, sauf cas prévus par la loi ou faute grave du Prestataire.

5.2. Solde

Le solde est payable avant la remise en main propre ou avant l’expédition. Tant que le solde n’est pas intégralement réglé, la tenue reste la propriété du Prestataire (réserve de propriété) et aucune remise ni expédition n’est effectuée.

5.3. Moyens de paiement

Sont acceptés : espèces (dans les limites légales), virement bancaire, carte bancaire (via prestataire type Stripe / Klarna), chèque si accepté par le Prestataire. Le Prestataire peut proposer des paiements en plusieurs fois via un intermédiaire (ex. Klarna), sous réserve d’acceptation par ce dernier.

5.4. Frais bancaires / Stripe

Les commissions prélevées par les prestataires de paiement (banque, Stripe, etc.) : sont à la charge du Client ; en cas de remboursement à l’initiative du Client (sans faute du Prestataire), les frais bancaires et commissions déjà prélevés restent à sa charge. en cas de remboursement pour manquement du Prestataire, le

remboursement sera intégral.

Les paiements par carte bancaire sont encaissés par le prestataire de paiement Stripe, et non directement par le Prestataire : le Client règle Stripe, qui reverse ensuite les fonds. Seul l’acompte peut être perçu en direct par le Prestataire. En conséquence, toute demande de remboursement ou toute contestation portant sur un paiement par carte doit être traitée avec Stripe, selon les conditions et procédures de ce dernier ; le Prestataire ne peut rembourser directement des sommes qu’il n’a pas encaissées lui-même.

5.5. Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement : le Prestataire peut suspendre la confection ; les délais sont recalculés en conséquence ; aucune priorité ni urgence ne peut être exigée ; les matières déjà commandées restent dues. Un retard de paiement ne peut pas, à lui seul, justifier :

une annulation unilatérale de la commande ; un litige bancaire visant à contourner les CGV.

5.6. Fluctuation du prix des matières

Les tarifs peuvent être modifiés tant que le bon de commande n’est pas accepté, en raison de :

• l’évolution du prix des tissus, strass, peintures, fournitures.

Une fois le bon de commande validé, le prix reste fixe sauf si le Client demande des modifications (voir article 7).

5.7. Frais supplémentaires

Peuvent donner lieu à facturation complémentaire :

• modifications demandées après validation du BAT ;
• ajouts de strass au-delà de ce qui était prévu ;
• changement de matière, de couleur, de forme ;
• demande de délai express ;
• retouches dues à des mensurations inexactes ou à une évolution

corporelle. Un bon de commande complémentaire est alors transmis pour validation écrite.

6. Mensurations & Responsabilité du Client

6.1. Mesures prises par le Prestataire

Lorsque les mensurations sont prises à l’atelier :

• elles sont réputées exactes au moment de la prise ;
• les ajustements techniques nécessaires lors des essayages sont inclus

dans le prix ;

• restent exclues les modifications purement esthétiques non prévues

au départ. En cas de changement de morphologie (croissance, prise/perte de poids, évolution musculaire, puberté, grossesse), les retouches qui en découlent peuvent être facturées.

6.2. Mesures fournies par le Client

Lorsque les mensurations sont fournies par le Client :

• le Client est pleinement responsable de leur exactitude ;
• le Prestataire confectionne la tenue strictement selon les mesures

reçues ;

• en cas d’erreur, d’oubli ou de mauvaise prise de mesures, aucune

responsabilité ne peut être imputée au Prestataire. ⚠ Les retouches importantes rendues nécessaires pourront être facturées.

6.3. Preuves

Les mensurations transmises par SMS, Messenger, WhatsApp, e-mail… : constituent une preuve écrite ; valent validation définitive des mesures ; engagent le Client.

6.4. Accompagnement à distance

Le Prestataire peut fournir : conseils, schémas, vérification visuelle des mesures (sur photos/vidéos). Cet accompagnement ne retire pas la responsabilité finale du Client quant à l’exactitude des mesures.

6.5. Variations du corps

Le Client reconnaît que son corps peut évoluer entre :

• la prise de mesures,
• la confection,
• l’essayage,
• la livraison.

Ces variations ne constituent pas un défaut imputable au Prestataire. Les retouches correspondantes peuvent être facturées.

6.6. Comportement du textile

Les tissus extensibles réagissent différemment selon les morphologies. Un même modèle peut rendre différemment sur deux corps distincts. Cela ne constitue pas un défaut de confection ni un motif de remboursement.

6.7. Pas de garantie d’ajustement absolu

Même avec des mesures justes, aucune tenue ne peut garantir :

• un ajustement totalement identique au BAT,
• une stabilité parfaite dans le temps,
• une absence totale de tension ou de mouvement du textile.

7. BAT (bon à tirer), Modifications & Nouveaux Modèles

7.1. BAT / croquis initial et modifications incluses

La réalisation d’un croquis ou BAT dessiné par le Prestataire, ainsi que les ajustements associés, sont réservés au Pack Sérénité (accompagnement complet). Dans ce cadre, le BAT est réalisé à partir :

• des idées,
• des inspirations,
• des indications du Client.

Sont alors inclus dans le prix :

• un nombre raisonnable de corrections (jusqu’à 5 ajustements) portant

sur :

• détails graphiques,
• placement d’éléments,
• nuances de forme.

Au-delà, ou en cas de changement majeur de concept, un supplément peut être facturé.

Hors Pack Sérénité : aucun croquis ni BAT dessiné n’est réalisé, et aucune modification de conception n’est incluse. Le Client fournit lui-même les éléments et références de ce qu’il souhaite (visuels, descriptions, exemples) ; la création est réalisée sur cette base, sans étape de dessin préalable ni cycle de corrections.

7.2. Validation du BAT

La validation du BAT (SMS, e-mail, message, signature) :

• vaut approbation définitive du modèle ;
• rend le BAT contractuel.

Toute modification postérieure relève du régime des modifications payantes.

7.3. Modifications après validation

Après validation, toute demande :

• esthétique (manches, col, forme, jupe) ;
• technique (ajout d’appliqués, matière) ;
• décorative (strass supplémentaires, peinture) ;
• structurelle (dos, découpes, voilage) ;

entraîne :

• un nouveau bon de commande,
• un nouvel accord écrit,
• un supplément de prix,
• un allongement possible des délais.

Le Prestataire peut refuser une modification qui compromet la tenue ou la sécurité.

7.4. Nouveau modèle = nouvelle commande

Toute modification qui change :

• l’esthétique générale,
• le thème,
• la matière principale,
• la palette de couleurs,

équivaut à un nouveau projet :

• nouveau bon de commande,
• nouvel acompte si nécessaire,

Les changements d’avis du Client, du coach, du club ou d’un tiers ne sont pas imputables au Prestataire. En cas d’abandon d’un projet validé pour création d’un nouveau modèle :

• l’acompte versé (30%) reste acquis au titre du travail de conception

réalisé

• Une retenue proportionnelle au travail effectué (conception, BAT, achats de

matières) sera facturée selon bon de commande

• Le client devra régler un nouvel acompte pour le nouveau projet

7.5. Modifications impossibles

Une fois certaines étapes de confection franchies, certaines modifications sont techniquement impossibles (changement total de matière, de couleur globale, de structure, etc.). Le Prestataire peut les refuser sans que cela ouvre droit à remboursement.

7.6. Distinction ajustement / modification

• Ajustements (inclus) : serrage léger, réglage de bretelles, corrections

mineures.

• Modifications (facturables) : changement d’allure, ajout/retrait de

matière, changement de design, retouches liées à de mauvaises mesures, ajout massif de strass, etc.

8. Délais & Planification

8.1. Délais prévisionnels

Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent :

• de la disponibilité des matières,
• de la complexité du modèle,
• du planning du Prestataire,
• de la période (saison de compétitions, galas, etc.).

Un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier annulation ou remboursement.

8.2. Impact des demandes du Client

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• modifications demandées,
• retard de paiement,
• transmission tardive des mesures,
• absence ou retard de validation,
• ajout de strass ou d’options.

Le Client ne peut exiger le maintien des délais initiaux s’il modifie lui-même le projet.

8.3. Commandes urgentes

Les commandes urgentes peuvent être acceptées ou refusées. Elles peuvent donner lieu à :

• un supplément tarifaire,
• un bon de commande spécifique,
• une validation écrite.

8.4. Imprévus indépendants du Prestataire

Les délais peuvent être impactés par :

• maladie, accident, incapacité temporaire ;
• panne matérielle ;
• difficultés de fourniture ;
• grève, perturbations de transport ;
• force majeure.

Dans ces cas, aucun remboursement ni indemnisation ne peut être exigé. Un nouveau délai raisonnable est proposé.

8.5. Compétitions & événements

Le Prestataire ne garantit pas la livraison pour une date d’événement sans accord écrit explicite. L’annulation ou le report d’une compétition/événement ne modifie pas les obligations du Client (la tenue reste due).

8.6. Ordre de traitement

Les commandes sont traitées dans l’ordre suivant :

• bon de commande validé ;
• acompte de 30 % encaissé ;
• BAT (bon à tirer) envoyé puis validé ;
• mesures reçues.

Toute demande de « passer en priorité » pourra être refusée ou facturée en commande express.

8.7. Retards imputables au Client

En cas :

• d’absence de réponse,
• de mensurations non transmises,
• de retards de validation,
• de non-paiement du solde,
• d’absence aux essayages,

les délais sont prolongés en conséquence, sans obligation d’urgence pour le Prestataire.

9. Livraison

9.1. Conditions générales

La tenue est remise ou expédiée uniquement après :

• règlement complet du solde,
• choix du mode de remise par le Client.

Le Client choisit son mode de remise :

• le retrait à l’atelier, offert, sur rendez-vous ;
• l’expédition par transporteur (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, etc.), à ses frais.

En cas d’expédition, le Client valide son adresse de livraison et reste responsable de l’exactitude des informations fournies.

9.2. Transporteur & transfert des risques

La livraison est généralement effectuée par un transporteur tiers (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, etc.). Conformément aux textes applicables, le Prestataire reste légalement responsable de la bonne exécution de la livraison vis-à-vis du Client consommateur.

En pratique, en cas de problème d’acheminement :

• le Client doit signaler rapidement l’anomalie ;
• le Prestataire accompagne la démarche auprès du transporteur ;
• la prise en charge dépendra de l’enquête du transporteur et des

garanties souscrites.

9.3. Suivi de colis

Un numéro de suivi est communiqué au Client, qui doit :

• suivre l’acheminement,
• récupérer le colis dans les délais impartis.

9.4. Perte, vol, non-remise

En cas de :

• colis indiqué « livré » mais non reçu,
• suspicion de vol,
• non-remise en boîte aux lettres ou point relais,

le Client doit immédiatement :

• déposer réclamation auprès du transporteur,
• informer le Prestataire.

Le Prestataire fournira les justificatifs nécessaires et coopérera à la procédure. Toute solution (remboursement, renvoi, geste commercial) dépendra du résultat de l’enquête et des garanties souscrites.

9.5. Retards de livraison

Les délais communiqués par les transporteurs sont indicatifs. Un retard ne peut, à lui seul, justifier :

• annulation,
• remboursement,
• dédommagement.

9.6. Colis endommagé

En cas de colis endommagé :

• le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur

(idéalement à réception) ;

• prendre des photos ;
• en informer le Prestataire.

Le Prestataire peut aider aux démarches, sans obligation de remplacement gratuit si la responsabilité incombe au transporteur. Le Client est invité à conserver l’emballage d’origine jusqu’à la résolution complète d’une éventuelle réclamation.

9.7. Retour au Prestataire

En cas de retour du colis (adresse erronée, non-retrait, etc.) :

• un nouveau paiement des frais de port sera exigé pour le renvoi ;
• les premiers frais de port ne sont pas remboursés.

10. Propriété intellectuelle & Protection du contenu

10.1. Droits sur les créations

L’ensemble des éléments créés par le Prestataire :

• croquis, dessins, modèles, patrons, motifs,
• placements de strass, compositions textiles,
• designs numériques (DTF, vectoriels, illustrations),
• photos, textes, descriptions, pages web, tarifs, vidéos, visuels

promotionnels,

• logo, identité visuelle, style graphique identifiable,

sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage privé de la tenue réalisée pour lui.

10.2. Interdictions

Sont strictement interdits, sans accord écrit du Prestataire :

• la copie totale ou partielle d’un modèle,
• la reproduction d’un croquis,
• la réalisation d’un second justaucorps identique par un tiers,
• l’utilisation d’un croquis pour le faire fabriquer ailleurs,
• l’utilisation d’un design DTF ou visuel graphique pour impression,
• la reproduction ou l’exploitation commerciale des photos ou textes du

Prestataire,

• l’utilisation des textes, pages, descriptions ou visuels du site et des

réseaux sociaux. Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon.

10.3. Inspirations envoyées par le Client

Les photos ou modèles envoyés par le Client servent d’inspiration :

• ils ne sont pas reproduits à l’identique ;
• ils ne confèrent aucun droit sur la création finale.

Le Prestataire crée toujours un modèle original.

10.4. Utilisation commerciale

Toute utilisation commerciale (publicité, shooting rémunéré, cours en ligne, collection, reproduction pour une équipe, impression textile, etc.) nécessite :

• une autorisation écrite préalable ;
• et éventuellement une facturation spécifique (cession/licence de

droits).

10.5. Défense des droits

En cas d’atteinte aux droits du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de :

• mettre en demeure le contrevenant,
• demander le retrait des contenus,
• solliciter des dommages et intérêts,
• faire constater les copies par huissier,
• saisir les juridictions compétentes et/ou les plateformes concernées.

11. Droit à l’image & Utilisation des photos

11.1. Photos avec visage identifiable

Toute photo ou vidéo montrant une personne identifiable (visage visible) ne peut être utilisée qu’avec :

• l’autorisation écrite de la personne majeure concernée,
• ou du représentant légal pour les mineurs.

L’autorisation peut être :

• totale,
• limitée (réseaux sociaux uniquement, site uniquement, etc.),
• refusée.

Le Client peut retirer son autorisation pour l’avenir par simple demande écrite (le retrait n’a pas d’effet rétroactif).

11.2. Photos de la tenue seule

Les photos :

• cadrées sur la tenue, sans visage identifiable,
• prises à l’atelier ou sur mannequin,

peuvent être utilisées librement par le Prestataire (communication, portfolio, réseaux sociaux, site, etc.).

11.3. Photos publiées par le Client

Les photos publiées par le Client sur un support public (Instagram, Facebook, etc.) peuvent être repartagées par le Prestataire, dans des conditions raisonnables et respectueuses, sauf opposition expresse du Client pour l’avenir.

11.4. Photos envoyées volontairement

Les photos envoyées volontairement par le Client au Prestataire (par message, e-mail, etc.) valent, sauf mention contraire, autorisation d’utilisation pour illustrer le travail du Prestataire (site, réseaux, book), sous réserve du respect de la vie privée.

11.5. Respect de la vie privée

Le Prestataire s’engage à :

• ne pas publier nom complet ou données sensibles ;
• retirer ou flouter une image sur demande raisonnable ;
• ne pas utiliser d’images gênantes ou inappropriées.

12. Entretien, Sécurité, Allergies & Limites de responsabilité

12.1. Entretien

Les justaucorps doivent être entretenus :

• à la main,
• à l’eau froide,
• sans trempage prolongé,
• sans sèche-linge ni essorage machine,
• séchage à plat, à l’abri du soleil, dans une pièce aérée,
• sans repassage,
• sans produits agressifs (eau de Javel, détachants forts, solvants…).

Tout non-respect de ces consignes peut entraîner :

• décollement de strass,
• déformation du tissu,
• altération ou décoloration des peintures,

sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

12.2. Strass et petites pièces

Malgré un collage et une pose soignés, une perte ponctuelle et limitée de strass peut survenir en raison de l’usage sportif intensif. Ce phénomène ne constitue pas un défaut de fabrication. En cas de perte massive et précoce, le Client est invité à nous contacter pour analyse.

⚠ Les strass peuvent présenter un risque d’ingestion pour les jeunes enfants. La surveillance relève des responsables légaux.

12.3. Peintures et effets décoratifs

Les peintures textiles peuvent entraîner : un léger changement de texture, de fines micro-fissures, une variation de couleur dans le temps. Ces évolutions, liées à la nature du textile, à la transpiration ou aux produits cosmétiques, ne constituent pas un vice caché.

12.4. Tissus & évolution naturelle

Le Prestataire sélectionne des matières de qualité, mais ne peut être tenu responsable de : variations d’élasticité, relâchement, boulochage, différences de bains de teinture, décoloration progressive, réactions imprévisibles à l’usage. Ces phénomènes relèvent du vieillissement naturel du vêtement.

12.5. Allergies

Les matériaux utilisés peuvent déclencher des réactions chez les personnes allergiques (tissus synthétiques, colles, pigments, élastiques…). Il appartient au Client de : signaler toute allergie connue, tester le textile sur une petite zone si nécessaire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles réactions

allergiques.

12.6. Utilisation sportive

La pratique sportive implique : tractions, chutes, frottements, contacts avec agrès, glace, sol, partenaires. Les détériorations liées à l’usage sportif (trous, fils tirés, coutures sollicitées, strass qui tombent, etc.) ne peuvent être imputées au Prestataire.

12.7. Modifications et retouches par un tiers

Toute modification ou retouche (couture, découpe, ajout de matière, strass, peinture) réalisée par un tiers met fin à toute garantie portant sur les éléments modifiés et sur les conséquences de cette intervention.

13. Garanties légales, Exclusions & Réclamations

13.1. Conformité

Le Prestataire garantit que la tenue livrée correspond au BAT final validé et a été réalisée sur la base des mensurations retenues. Le Client reconnaît que le BAT reste une interprétation indicative et que des variations mineures d’aspect, de ton ou de placement peuvent exister.

Lorsque le Client fournit comme référence des images générées par intelligence artificielle, il reconnaît que ces visuels représentent des tenues qui n’existent pas réellement et ne sont pas nécessairement réalisables à l’identique. Le Prestataire s’en inspire au mieux, mais des écarts par rapport à l’image fournie sont inhérents et ne constituent pas un défaut de conformité.

13.2. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ne constituent pas des défauts de conformité :

• les variations mineures inhérentes au travail artisanal ;
• l’usure normale liée à l’usage sportif intensif ;
• les conséquences d’un mauvais entretien (art. 12.1) ;
• les modifications apportées par un tiers (art. 12.7) ;
• les erreurs de mesure fournies par le Client (art. 6.2).

En cas de doute sur la conformité, le Client est invité à nous contacter avec photo dans les deux mois suivant la découverte du problème. Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien.

13.3. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les justaucorps et tenues sur mesure entrent dans ce cadre. Aucun droit de rétractation, de retour ou de remboursement pour convenance personnelle n’est donc ouvert après validation de la commande et début de la confection.

13.4. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée :

• par écrit (e-mail, SMS, message privé) ;
• dans un délai raisonnable après la réception ou la découverte du problème ;
• avec photos et explications.

Le Prestataire s’efforcera de proposer une solution adaptée (explications, retouches payantes ou non, geste commercial) en fonction de la situation et des textes applicables.

13.5 — Exclusions de Garantie de conformité

Ne constituent pas des défauts de conformité, et ne peuvent en aucun cas justifier une demande de remboursement, remplacement ou annulation :

• Les variations mineures de teinte dues :
• aux différences d’éclairage,
• au rendu des écrans,
• aux bains de teinture variables selon les fournisseurs.
• Les différences d’ajustement liées :
• à la morphologie du Client,
• à une évolution corporelle depuis la prise de mesures,
• à des mesures erronées ou incomplètes fournies par le Client.
• L’usure normale des matières :
• relâchement du lycra ou du tulle après plusieurs utilisations,
• micro-fissures ou micro-craquelures des peintures textiles,
• perte ponctuelle et limitée de strass liée à l’utilisation normale.
• Les dommages résultant d’un mauvais entretien :
• lavage en machine,
• eau chaude,
• séchage tambour,
• frottements répétés ou produits agressifs.
• Les modifications ou réparations réalisées par un tiers.
• Toute revendication portant sur un changement d’avis esthétique.

Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas d’écart manifeste avec le BAT validé ou en cas de défaut grave rendant la tenue impropre à l’usage prévu.

13.6 — Définition d’une non conformité

Sont considérés comme des défauts légitimes nécessitant une intervention du Prestataire :

• Un écart majeur entre la tenue livrée et le BAT validé par écrit :
• couleur principale différente,
• éléments graphiques manquants,
• forme non conforme (ex : manches absentes alors qu’elles étaient prévues).
• Une tenue inutilisable dès réception :
• couture qui lâche immédiatement,
• taille manifestement incohérente par rapport aux mesures fournies.
• Un défaut de fabrication avéré :
• perte massive de strass dès la première utilisation,
• défaut structurel du tissu (vice caché).

Dans ces cas, le Prestataire s’engage à proposer une solution adaptée (conformité, réparation, remplacement ou remboursement selon la gravité).

13.7 — Procédure obligatoire en cas de réclamation

Afin de faciliter le traitement d’une réclamation pour non-conformité, le Client est invité à suivre la procédure ci-dessous. 1⃣ DÉLAI Le Client est invité à signaler tout problème apparent dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures suivant la réception du colis. Ce délai est indicatif : il ne restreint pas les garanties légales (garantie légale de conformité — 2 ans — et garantie des vices cachés), qui restent pleinement applicables. 2⃣

PREUVES Le Client doit impérativement fournir :

• des photos claires du problème allégué,
• des photos de la tenue complète (devant/dos),
• une photo de l’étiquette ou du numéro de commande,
• une description factuelle et précise du problème.

3⃣ CONSERVATION Le Client ne doit en aucun cas :

• laver la tenue,
• la porter,
• y apporter des modifications,
• la faire retoucher par un tiers,

tant que l’analyse du Prestataire n’est pas terminée. 4⃣ ANALYSE Le Prestataire dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour analyser :

• la conformité par rapport au BAT validé,
• les photos pré-expédition,
• les éléments fournis par le Client.

5⃣ SOLUTIONS POSSIBLES En fonction du diagnostic, le Prestataire pourra proposer :

• une explication technique (si le rendu est normal),
• une retouche gratuite (défaut mineur),
• une réparation,
• un échange (défaut matière),
• un remboursement partiel ou total (non-conformité majeure).

Le respect de cette procédure facilite et accélère le traitement de la réclamation, sans priver le Client des garanties légales dont il bénéficie.

13.8 — Réclamations abusives et mauvaise foi

Les conventions devant s’exécuter de bonne foi, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réclamation formulée de mauvaise foi, notamment lorsque :

• le Client a porté la tenue avant de signaler un défaut ;
• la tenue a été modifiée par un tiers ;
• les photos publiées par le Client montrent son entière satisfaction avant la réclamation ;
• le problème invoqué est incompatible avec les preuves pré-expédition ;
• la réclamation survient plusieurs jours ou semaines après réception ;
• le Client tente d’obtenir un remboursement lié à un changement d’avis.

Dans ces cas, aucune compensation ne pourra être exigée, sans préjudice des garanties légales applicables.

14. CGV – Accessibilité, Acceptation & Opposabilité

14.1. Accessibilité

Les CGV complètes sont accessibles sur le site internet du Prestataire, consultables via le lien transmis au Client, et disponibles sur simple demande en PDF. Le Client reconnaît avoir eu communication des CGV avant toute validation de commande, conformément aux obligations d’information précontractuelle prévues par le Code de la consommation.

14.2. Acceptation

La validation d’un bon de commande, le paiement d’un acompte, la validation du BAT ou la confirmation écrite d’une commande vaut : lecture, compréhension, et acceptation sans réserve des présentes CGV.

14.3. Version applicable

Les CGV applicables sont celles : en vigueur à la date de validation de la commande, archivées par le Prestataire. Toute mise à jour s’applique uniquement aux commandes passées après sa mise en ligne.

14.4 — Litiges bancaires (Stripe, Klarna)

L’ouverture d’un litige bancaire (type “dispute Stripe”) ne dispense pas le Client de respecter la procédure de réclamation prévue aux présentes CGV. Tout litige ouvert sans tentative préalable de résolution directe avec le Prestataire sera contesté avec production de :

• la validation du BAT par le Client,
• les échanges écrits,
• les photos/vidéos pré-expédition,
• les présentes CGV acceptées au moment de la commande.

En cas de non-conformité avérée due au Prestataire, celui-ci procédera au remboursement dans le cadre légal. En dehors de ces cas, tout remboursement automatique obtenu par litige bancaire pourra donner lieu à :

• une demande de restitution,
• des poursuites civiles en cas de fraude avérée,
• la facturation des frais Stripe générés par le litige abusif.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute future commande du Client en cas de comportement frauduleux ou litigieux répété.

15. Données personnelles & RGPD

15.1. Données collectées

Le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires :

• nom, prénom, coordonnées,
• adresse postale pour l’envoi,
• mensurations,
• échanges écrits liés au projet,
• photos éventuellement fournies.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement (Stripe, etc.) et ne sont pas conservées par le Prestataire.

15.2. Finalités

Les données sont utilisées pour :

• établir devis et factures,
• réaliser la prestation,
• communiquer avec le Client,
• gérer les litiges éventuels.

15.3. Base légale

Le traitement repose sur :

• l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD),
• le consentement pour l’utilisation des images,
• l’intérêt légitime pour la preuve et la gestion administrative.

15.4. Durée de conservation

• données liées à la commande : durée nécessaire à l’exécution + 5 ans pour la preuve ;
• documents comptables : 10 ans (obligation légale).

15.5. Droits du Client

Le Client dispose des droits :

• d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression (dans les limites légales).

Toute demande peut être adressée à l’adresse e-mail de contact mentionnée au préambule. Une réponse sera apportée dans le délai légal.

16. Règlement des litiges, Médiation & Loi applicable

16.1. Résolution amiable

En cas de difficulté, le Client s’engage à contacter d’abord le Prestataire pour tenter une solution amiable.

16.1B. Résolution préalable obligatoire

Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à :

1. tenter une résolution amiable (14 jours minimum) ;
2. en cas d’échec, saisir le médiateur de la consommation (Médiation de la consommation AME) ;
3. attendre l’issue de la médiation (90 jours maximum).

Toute action judiciaire engagée sans respecter ces étapes préalables pourra être déclarée irrecevable. Exception : procédure d’urgence (référé) ou atteinte grave et manifeste aux droits d’une partie.

16.2. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AME – Association Médiation pour l’Entreprise
11 rue de l’Indépendance – 75013 Paris
Site : www.mediationconso-ame.com

16.3. Compétence juridictionnelle

En l’absence de solution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles du Code de la consommation pour les Clients consommateurs. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront compétents.

16.4. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.5. Litiges bancaires et chargebacks abusifs

Le Client reconnaît expressément que :

• les présentes CGV et les preuves conservées (bon de commande, validation écrite, échanges, BAT validé, photos) constituent un contrat valablement formé ;
• tout litige bancaire (contestation de paiement, chargeback) doit être fondé sur un motif légitime (non-livraison avérée, fraude bancaire réelle) ;
• ouvrir un litige bancaire pour contourner l’absence de droit de rétractation, ou pour obtenir un remboursement non justifié, constitue un détournement de procédure et une violation des présentes CGV, susceptible de donner lieu à toute action judiciaire utile.

En cas de litige bancaire abusif, le Prestataire :

• produira l’ensemble des preuves (CGV acceptées, validation écrite, photos de confection, preuve d’expédition) ;
• pourra réclamer les frais de défense engagés ;
• se réserve le droit d’engager des poursuites pour le préjudice moral et commercial subi.

Les frais bancaires liés à un chargeback infondé pourront être réclamés au Client en sus.

17. Force majeure

Au sens du Code civil, un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle du Prestataire, ne pouvant être raisonnablement prévu, dont les effets ne peuvent être évités et qui empêche l’exécution de la prestation. Sont notamment considérés comme tels (liste non limitative) : maladie grave, accident, décès familial, panne matérielle majeure, sinistre dans l’atelier, rupture exceptionnelle d’approvisionnement, grèves, confinements, restrictions administratives, événements climatiques extrêmes.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue, les délais sont prolongés, et aucune indemnité ni annulation pour ce motif ne peut être exigée. Si la situation se prolonge au-delà d’une durée anormalement longue, le Prestataire et le Client pourront discuter d’une adaptation du calendrier ou des modalités.

18. Dispositions diverses

18.1. Clause de divisibilité

Si une clause des présentes CGV est réputée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Une clause valable et proche de l’intention initiale sera substituée à la clause invalide.

18.2. Clause de non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à invoquer cette clause ultérieurement.

18.3. Communication publique, avis & propos diffamatoires

Le Client s’engage à privilégier la résolution amiable en cas de désaccord, à recourir à la médiation de la consommation si nécessaire, et à ne pas publier de propos mensongers, diffamatoires ou manifestement excessifs sur les réseaux sociaux, sites d’avis ou forums.

Sont notamment considérés comme abusifs :

• les accusations d’escroquerie, de vol ou d’arnaque sans fondement ;
• les montages photographiques trompeurs ;
• les appels au boycott ou à l’action collective ;
• la divulgation d’informations privées (conversations, données personnelles).

En cas de dénigrement avéré portant atteinte à la réputation du Prestataire, celui-ci pourra procéder à :

• une mise en demeure de retrait sous 48 heures ;
• la conservation des preuves (captures d’écran horodatées, constat d’huissier) ;
• une action en réparation du préjudice subi et une demande de dommages et intérêts.

Ces dispositions ne limitent pas le droit du Client à exprimer un avis négatif légitime et mesuré sur sa commande, ni à exercer les recours légaux dont il dispose.

Versions précédentes

Les versions antérieures des présentes CGV restent consultables et téléchargeables ci-dessous :

↓ Télécharger la version 2.0 (PDF)